Mentions légales

Le site gestigo.fr est édité par :

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée, le directeur de la publication du site est :

Danut TIMOFTE

En sa qualité de représentant légal de RHPRO SASU.

Le site gestigo.fr est hébergé par :

L'ensemble des données collectées est stocké sur des serveurs situés sur le territoire de l'Union européenne, en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

L'ensemble des éléments constituant le site gestigo.fr et le logiciel GESTIGO (textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, sons, ainsi que leur mise en forme) est la propriété exclusive de RHPRO SASU, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants, L122-4, L335-2 et suivants).

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

Marques et signes distinctifs : « GESTIGO » et le logo associé sont utilisés par RHPRO SASU à titre de marques et de signes distinctifs dans le cadre de son activité. Ces signes bénéficient de la protection au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme (article 1240 du Code civil). Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public est passible de poursuites.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, RHPRO SASU s'engage à assurer un haut niveau de protection aux données personnelles de ses utilisateurs.

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur gestigo.fr est RHPRO SASU (coordonnées complètes en section 1).

5.2 Référent protection des données

Un référent protection des données est joignable pour toute question relative au traitement de vos données :

5.3 Données collectées et finalités

Nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone) — pour la création et la gestion du compte utilisateur.
• Données professionnelles (raison sociale, SIRET, adresse) — pour l'édition de devis et factures conformes.
• Données de facturation (données bancaires via Stripe, historique de commande) — pour le traitement des abonnements.
• Données de navigation (adresse IP, logs de connexion, cookies techniques) — pour la sécurité et le bon fonctionnement du service.
• Contenu utilisateur (devis, factures, chantiers, clients) — pour la fourniture du service logiciel.

5.4 Bases légales

• Exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) pour l'accès au service GESTIGO.
• Obligation légale (art. 6-1-c) pour la conservation des factures (10 ans, art. L123-22 Code de commerce).
• Intérêt légitime (art. 6-1-f) pour la sécurité et la prévention de la fraude.
• Consentement (art. 6-1-a) pour les communications marketing et cookies non essentiels.

5.5 Durée de conservation

• Compte actif : durée du contrat + 30 jours (période d'export), puis suppression — exception : données liées à un litige, 5 ans (art. L110-4 Code de commerce).
• Données comptables et factures : 10 ans (obligation légale).
• Logs de connexion : 1 an.
• Cookies : 13 mois maximum.

5.6 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données.
• Droit de rectification (art. 16) : corriger une donnée inexacte.
• Droit à l'effacement (art. 17) : « droit à l'oubli ».
• Droit à la limitation (art. 18) : suspendre temporairement un traitement.
• Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition (art. 21) : refuser un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi Info. & Libertés).

Pour exercer ces droits, contactez notre référent protection des données à l'adresse contact@gestigo.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois (prorogeable de deux mois en cas de demande complexe, art. 12-3 RGPD).

5.7 Sous-traitants et transferts de données

Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

• Hébergement : OVH SAS (Union européenne).
• Paiements : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande).
• Emails transactionnels : Brevo (Sendinblue SAS, France) — envoi de vérification email, notifications, alertes de sécurité.

Aucune donnée personnelle n'est transférée hors Union européenne sans garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou consentement explicite).

5.8 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — www.cnil.fr/fr/plaintes

Le site gestigo.fr utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et améliorer l'expérience utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » et aux recommandations de la CNIL.

6.1 Cookies utilisés

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont dispensés de consentement conformément à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés ». Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience non exempté n'est déposé.

6.2 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies :

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Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de RHPRO SASU, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile et, le cas échéant, du Code de la consommation pour les utilisateurs bénéficiant du statut de consommateur.

Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (art. L612-1 Code de la consommation).